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PRESENTATION GENERALE DE MAYOTTE / REGLEMENTATION

DROIT LOCAL

Le statut de droit local est aujourd'hui encore maintenu a Mayotte, comme en Nouvelle-Calédonie et a Wallis et Futuna, dans l'article 75 de la constitution. A Mayotte, ce statut n'est applicable qu'aux Mahorais musulman qui n'y ont pas renoncé au profit du statut civil de droit commun, ce qui est le cas de plus de 90 % de la population.

Il régit les régimes matrimoniaux, les successions, les libéralités et la capacité des personnes. Ce droit local est fortement empreint de droit coranique. Depuis la réforme de 2001, l'application du droit local releve de la juridiction de droit commun, mais celle-ci doit se réunir dans une formation collégiale spécifique composée d'un juge professionnel et de deux < cadis assesseurs >.

Seuls certains principes coutumiers sont toujours applicables, de récentes réformes étant venues les moderniser : par exemple, adaptation de l'état civil, suppression a terme de la polygamie et de la répudiation unilatérale.

UN SYSTEME FISCAL SPÉCIFIQUE

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) n'est pas applicable a Mayotte. Les marchandises a l'entrée sont en revanche frappées par deux types de taxes : le , de 0 a 15 % selon les produits et qui s'applique aux produits en provenance des Etats Tiers hors Union Européenne et PTOM, et la < taxe de consommation > dont le taux maximum est de 41% sur les produits dits de luxe ou concurrençant la production locale (a l'exception des produits agricoles).

De lourdes taxes parafiscales s'appliquent également sur les alcools, le tabac et les hydrocarbures. Les taux et tarifs de douane sont établis par le Conseil Général, sous réserve d'approbation par le Ministre de l'Outre-Mer. Dans le cadre du soutien a l'investissement consenti par la collectivité aux entreprises locales, une baisse sensible des taxations est possible sur de nombreux intrants industriels et produits destinés aux filieres de production. Le 9 juin 2008, le conseil général a voté a l'unanimité la détaxation du riz importé en réponse a la crise alimentaire mondiale et a la hausse vertigineuse des cours mondiaux de cette denrée essentielle a l'alimentation des Mahorais.

La Direction régionale des douanes participe de façon relativement importante a la collecte des recettes fiscales de la Collectivité départementale puisque le montant perçu au titre de l'année 2006 s'éleve a 87,3 millions d'euros. L'article 68 de la loi de juillet 2001 prévoit une forte évolution réglementaire et fiscale, afin de procéder a la mise a niveau du code des douanes de Mayotte et de le rendre compatible avec la réglementation de l'Union Européenne dans la perspective d'un passage de l'île au statut de Région ultra-périphérique.

Afin de faciliter l'intégration de Mayotte dans l'UE et la faire accéder au statut de RUP, une nouvelle fiscalité est susceptible d'apparaître dans les domaines suivants : . droit de consommation sur les cigarettes et le tabac, . taxe sur le transport public aérien et maritime, . taxe générale sur les activités polluantes.

Par ailleurs, le systeme fiscal mahorais, en termes d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés, reproduit largement le dispositif prévu par la législation métropolitaine. L'originalité de l'impôt sur le revenu, repose sur un mode de prélevement a la source. S'agissant de la fiscalité locale directe, la taxe habitation n'existe pas a Mayotte.