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SITUATION IMMOBILIERE DE MAYOTTE / LE FONCIER A MAYOTTE

Le Foncier a Mayotte

Le droit foncier mahorais est régi par d'importantes regles coutumieres. En effet les propriétés coutumieres ne s'inscrivaient pas dans le Livre Foncier et les transferts de propriété n'étaient pas obligatoirement soumis a déclaration. C'est ainsi que de nombreux candidats a l'accession d'un logement peinent a apporter le preuve de la propriété de leur terrain.
La délivrance de titres fonciers représente donc une priorité pour Mayotte.

Depuis 1996, une politique de régularisation fonciere consistant a reconnaître l'occupation coutumiere des terres et a attribuer un titre de propriété, est mise en oeuvre par le CNASEA. Fin décembre 2005, les occupants de 12 685 parcelles (2272 ha) ont été reconnus par la Commission d'Aménagement Foncier tandis que 4671 dossiers (299 ha) sont en attente d'examen par cette meme commission.

Par ailleurs, l'étude de 3991 parcelles est en cours au CNASEA. Ainsi, tout le territoire utile a été enqueté, toutes les parcelles sont levées (22047 parcelles sur une surface de 3982 ha) et tous les occupants recensés et identifiés.

Les régularisations se heurtent souvent au probleme de la zone des 50 pas géométriques, c'est-a-dire la bande littorale de 50 pas de large comptés a partir du rivage.

Cette bande littorale appartient au domaine public de l'Etat et est a ce titre imprescriptible et inaliénable, sauf dérogation. Or, la géographie, le relief et l'histoire de Mayotte font que la plupart des villages se trouvent en bordure de mer et empietent sur cette zone. Les parcelles situées sur cette zone font alors l'objet d'une AOT, Autorisation Temporaire d'Occupation.